L'UE met un terme aux rأƒآ¨gles d'exemption tarifaire de IATA

Jusqu'أƒآ  prأƒآ©sent, les membres de l'Association internationale du transport aأƒآ©rien (IATA), avaient la possibilitأƒآ© de s'entendre sur les tarifs qui s'appliquent lorsqu'un passager utilise le mأƒآھme billet pour voyager avec plusieurs compagnies (interligne). Dأƒآ©sormais la Commission europأƒآ©enne a mis fin أƒآ  cette pratique. Les compagnies devront appliquer un nouveau rأƒآ¨glement أƒآ  partir du 1er janvier prochain, sur les liaisons en Europe. En ce qui concerne les liaisons entre l'Union europأƒآ©enne et les Etats-Unis ou l'Australie, la limite est fixأƒآ©e au 30 juin prochain, et pour les autres liaisons dans le monde ce sera le 1er octobre.

"Mme Neelie Kroes, commissaire chargأƒآ© de la concurrence, a dأƒآ©clarأƒآ© : أ‚آ«Les confأƒآ©rences tarifaires de l'IATA pour le transport de passagers semblent faciliter l'interligne sur les liaisons avec les pays tiers, mais je ne dispose pas de garanties suffisantes indiquant que ces confأƒآ©rences continuent de procurer des avantages aux passagers sur les liaisons intracommunautaires. L'exemption accordأƒآ©e aux confأƒآ©rences tarifaires pour les liaisons avec les pays tiers sera أƒآ©ventuellement prolongأƒآ©e au-delأƒآ  de 2007 si des renseignements sont fournis montrant que le systأƒآ¨me d'interligne de l'IATA est toujours profitable aux consommateurs.أ‚آ»

Un rأƒآ¨glement d'exemption par catأƒآ©gorie dأƒآ©finit les types d'accords qui sont compatibles avec les rأƒآ¨gles communautaires de concurrence, sous rأƒآ©serve du respect des exigences posأƒآ©es par ledit rأƒآ¨glement. أ›آپ dأƒآ©faut d'exemption par catأƒآ©gorie, c'est aux entreprises elles-mأƒآھmes qu'il revient d'apprأƒآ©cier si les accords qu'elles concluent sont compatibles avec les rأƒآ¨gles de concurrence. Depuis 1993, la Commission a accordأƒآ© une exemption par catأƒآ©gorie des rأƒآ¨gles de concurrence en faveur des confأƒآ©rences tarifaires et des confأƒآ©rences pour l'organisation des crأƒآ©neaux et des horaires placأƒآ©es sous les auspices de l'Association internationale du transport aأƒآ©rien (IATA), qui reprأƒآ©sente quelque 260 compagnies aأƒآ©riennes dans le monde.

Il y a interligne lorsqu'un passager utilise le mأƒآھme billet pour voyager avec deux ou plusieurs transporteurs. Ce systأƒآ¨me permet aux consommateurs de combiner les services de diffأƒآ©rentes compagnies aأƒآ©riennes et de voyager sans encombre en recourant أƒآ  plusieurs transporteurs : أƒآ  l'aأƒآ©roport de transit, ils ne doivent pas reprendre leurs bagages et les faire أƒآ  nouveau enregistrer, ceux-ci les suivant automatiquement jusqu'أƒآ  leur destination finale. Le systأƒآ¨me d'interligne de l'IATA est l'un des quatre systأƒآ¨mes d'interligne existants; les autres consistent en des alliances aأƒآ©riennes mondiales, des accords de partage des codes et des accords d'interligne bilatأƒآ©raux. Le systأƒآ¨me d'interligne de l'IATA repose sur des tarifs convenus par l'ensemble des compagnies aأƒآ©riennes dans le cadre des confأƒآ©rences tarifaires de l'IATA.

Le nouveau rأƒآ¨glement d'exemption par catأƒآ©gorie a أƒآ©tأƒآ© adoptأƒآ© aprأƒآ¨s d'intenses consultations auprأƒآ¨s des secteurs concernأƒآ©s, des organisations de consommateurs et des autoritأƒآ©s nationales. Ces consultations ont montrأƒآ© que l'interligne confأƒآ©rait des avantages aux consommateurs, mais que l'importance du systأƒآ¨me d'interligne de l'IATA par rapport أƒآ  l'interligne en gأƒآ©nأƒآ©ral au niveau de l'UE أƒآ©tait relativement limitأƒآ©e et que d'autres formes d'interligne أƒآ©taient possibles. En consأƒآ©quence, il n'est pas suffisamment certain que, dans le cas des liaisons intracommunautaires, les avantages procurأƒآ©s aux consommateurs continueront de compenser les risques de restriction de concurrence liأƒآ©s أƒآ  des accords de prix conclus dans le cadre des confأƒآ©rences de l'IATA.

Le maintien de l'exemption par catأƒآ©gorie n'est donc pas justifiأƒآ©. Les consultations ont toutefois montrأƒآ© que, dans le cas des liaisons entre l'UE et les pays tiers, l'interligne أƒآ©tait plus important de mأƒآھme que les avantages potentiels confأƒآ©rأƒآ©s aux consommateurs par le systأƒآ¨me d'interligne de l'IATA.

Les autoritأƒآ©s amأƒآ©ricaines et australiennes sont en train de rأƒآ©examiner les exemptions en faveur des confأƒآ©rences tarifaires de l' IATA accordأƒآ©es dans le cadre de leurs rأƒآ¨gles de concurrence respectives et leurs premiأƒآ¨res dأƒآ©cisions sont attendues pour juin 2007. Il y a donc lieu pour la Commission de revoir la situation dans le mأƒآھme dأƒآ©lai. Dans le cas des liaisons entre l'UE et d'autres pays tiers, il convient de prأƒآ©voir une pأƒآ©riode de transition de 12 mois (jusqu'أƒآ  octobre 2007) pour les confأƒآ©rences tarifaires applicables au transport de passagers.

L'IATA et les compagnies aأƒآ©riennes qui en sont membres poursuivent activement leurs travaux et semblent s'orienter vers un autre systأƒآ¨me qui remplacerait les confأƒآ©rences tarifaires. La Commission est favorable أƒآ  cette initiative sous rأƒآ©serve qu'elle contribue أƒآ  prأƒآ©server les avantages procurأƒآ©s aux consommateurs par le systأƒآ¨me d'interligne de l'IATA tout en rأƒآ©pondant aux prأƒآ©occupations de la Commission en matiأƒآ¨re de concurrence.

 Le nouveau rأƒآ¨glement couvre أƒآ©galement les confأƒآ©rences de l'IATA relatives أƒآ  l'organisation des crأƒآ©neaux et des horaires. Les consultations ont rأƒآ©vأƒآ©lأƒآ© que, sous leur forme actuelle, celles-ci أƒآ©taient clairement compatibles avec les rأƒآ¨gles de concurrence. La sأƒآ©curitأƒآ© juridique procurأƒآ©e par une exemption par catأƒآ©gorie n'أƒآ©tant donc plus nأƒآ©cessaire, la Commission n'envisage pas de prolonger l'exemption par catأƒآ©gorie en faveur de l'organisation des crأƒآ©neaux et des horaires au-delأƒآ  du 31 dأƒآ©cembre 2006.